RP 20230-1 MR PAUL CONTRE MR WANG: TENTATIVE D’ESCROQUERIE

DATES D’AUDIENCESOBSERVATIONS
une citation directe pour tentative d’escroqueie, à la requête de Monsieur a été signifiée et l’audience a été fixée au 17/06/2024.
le 17/06/2024Régulariser la procédure à l’encontre de RUASHI
une autre citation directe pour tentative d’escroqueie, à la requête de Monsieur a été signifiée et l’audience a été fixée au 01/07/2024.
le 01/07/2024Plaidée et prise en délibéré.
ACCUSE REQUETE ABREVITIVE DE DELAI RUASHI 2 _compressedTélécharger
ORDONNANCE RP 20230 -I_compressedTélécharger
RP 20230 Accusé note d’audience _compressedTélécharger
RP 20230 CITATION DIRECTE _compressedTélécharger
RP 20230 CITATION DIRECTE_compressedTélécharger
Accusé requête abréviativeTélécharger
ordonnanceTélécharger

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